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Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 03 février 2000, 001/CA
Bénin · Adoption : 3 février 2000
Propriété - Expropriation pour cause d'utilité publique - Déclaration d'utilité publique - Enquête préalable obligatoire - Formalité substantielle - Non respect - Annulation.En matière de déclaration d'utilité publique, l'administration doit effectuer l'enquête préalable avant toute décision. La décision de déclaration d'utilité publique qui ne respecte pas cette formalité substantielle doit être annulée.N°1N° 001/CA 03/02/2000OSSE Comlan C/ Etat BéninoisLa Cour,Vu la requête en date du 27…
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