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Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 18 janvier 2001, 001/CA
Bénin · Adoption : 18 janvier 2001
N° 001/CA du Répertoire Arrêt du 18 janvier 2001 TOSSE GOUMAGNON C/ PREFET DE L'ATLANTIQUE. La Cour, Vu la requête en date à Cotonou du 26 janvier 1984 enregistrée sous n° 3/CPC/CA du 06 février 1984 par laquelle Maître KEKE-AHOLOU Hélène, Conseil de TOSSE Goumagnon, a introduit un recours en annulation pour excès de pouvoir contre la décision du Préfet de l'Atlantique attribuant au sieur BOCCO Norbert le Permis d'Habiter n° 2/819 du 10 décembre 1982 sur la parcelle «R» du lot 1248…
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