Bénin, Cour suprême, 17 mars 2017, 001/CJ-CM

N° 001/CJ-CM du répertoire ; N° 2014-014/CJ-CM du greffe ; Arrêt du 17 mars 2017 ; AFFAIRE : WASSI MOUFTAOU (Me Ernest KEKE) Contre A Ac Aa (Me Bastien SALAMI) Pourvoi en cassation — Actes uniformes de l’OHADA — Incompétence de la Cour suprême. La Cour suprême est incompétente pour connaitre des pourvois soulevant des questions relatives à l’application des actes uniformes de l’OHADA. La Cour, Vu l’acte n°009/2014 du 23 avril 2014 par lequel le greffe de la cour d'appel de Cotonou certifie…