Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Bénin, Cour suprême, 17 mars 2017, 001/CJ-CM
Bénin · Adoption : 17 mars 2017
N° 001/CJ-CM du répertoire ; N° 2014-014/CJ-CM du greffe ; Arrêt du 17 mars 2017 ; AFFAIRE : WASSI MOUFTAOU (Me Ernest KEKE) Contre A Ac Aa (Me Bastien SALAMI) Pourvoi en cassation — Actes uniformes de l’OHADA — Incompétence de la Cour suprême. La Cour suprême est incompétente pour connaitre des pourvois soulevant des questions relatives à l’application des actes uniformes de l’OHADA. La Cour, Vu l’acte n°009/2014 du 23 avril 2014 par lequel le greffe de la cour d'appel de Cotonou certifie…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons offerts chaque semaine
Gratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres
Déjà un compte ? Se connecter