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Bénin, Cour suprême, 23 janvier 2015, 001/CJ-CM
Bénin · Adoption : 23 janvier 2015
ARRÊTS DE REJET N°001/CJ-CM DU REPERTOIRE ; N°2012-40/CJ-CM DU GREFFE ; ARRET DU 23 JANVIER 2015 ; AFFAIRE : SOCIETE FAGBOHOUN ET FILS SARL CONTRE AGENCE POUR LA SECURITE DE LA NAVIGATION AERIENNE EN AFRIQUE ET A MADAGASCAR (ASECNA). Procédure civile — Liquidation d’astreintes — Défaut de grief relatif à l’application ou à l’interprétation d’un acte uniforme devant les juges du fond —- Compétence de la Cour suprême (oui) —- Compétence de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (non)…
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