Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Bénin, Cour suprême, 23 janvier 2015, 001/CJ-CM
Bénin · Adoption : 23 janvier 2015
RésuméARRÊTS DE REJET N°001/CJ-CM DU REPERTOIRE ; N°2012-40/CJ-CM DU GREFFE ; ARRET DU 23 JANVIER 2015 ; AFFAIRE : SOCIETE FAGBOHOUN ET FILS SARL CONTRE AGENCE POUR LA SECURITE DE LA NAVIGATION AERIENNE EN AFRIQUE ET A MADAGASCAR (ASECNA). Procédure civile — Liquidation d’astreintes — Défaut de grief relatif à l’application ou à l’interprétation d’un acte uniforme devant les juges du fond —- Compétence de la Cour suprême (oui) —- Compétence de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (non)…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.
Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite
Accès immédiat
PDF officiel inclus
Déjà un compte ? Se connecter