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Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 19 mars 2004, 001CJ-CM
Bénin · Adoption : 19 mars 2004
RésuméN° 001CJ-CM du Répertoire Arrêt du 19 mars 2004 Compagnie d'Assurances Navigation Et Transports C/ Société Béninoise de Manutentions Portuaires (SOBEMAP) La Cour, Vu la déclaration enregistrée le 04 août 1999 au greffe de la cour d'appel de Cotonou, par laquelle Maître Jean Florentin FELIHO, conseil de la Compagnie d'Assurances Navigation et Transports, a élevé pourvoi en cassation contre les dispositions de l'arrêt n° 140/99 rendu le 29 juillet 1999 par la chambre commerciale de la cour…
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