Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 26 mars 1997, 001/CJ-CM

RésuméLA COUR,Vu les déclarations enregistrées le 1er Février 1994 au Greffe de la Cour d'Appel de Cotonou par laquelle Maître KEKE - AHOLOU Hélène, Conseil du sieur Heylen Jean Marc, a élevé pourvoi en cassation contre l'arrêt n° 12 du 27 Janvier 1994 de la Chambre Civile et Commerciale de la Cour d'Appel de Cotonou ;Vu la transmission du dossier à la Cour Suprême; Vu l'arrêt attaqué ;Vu la loi n°90-12 du 1er Juin 1990 remettant en vigueur l'Ordonnance n° 21/PR du 26 Avril 1966 portant Composition,…