Base juridique africaine
Décision de justice · n° 001CJCM

Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 28 janvier 2003, 001/CJ-CM

Bénin · Adoption : 28 janvier 2003

N°001/CJ-CM 28 janvier 2003 HOUNGBEDJI GATIEN C/ SOCIETE IVOIRE TRANSIT La Cour, Vu la déclaration enregistrée le 27 novembre 1990 et transmise au président de la chambre judiciaire de la Cour suprême du Bénin le 28 Novembre 1990, par laquelle Maître Guy-Lambert YEKPE, avocat à la Cour a formulé, au nom de son client Gatien HOUNGBEDJI, recours contre l'ordonnance d'exequatur n°366/90 rendue par le président du tribunal de première instance de Cotonou le 28 août 1990 dans une affaire l'opposant…

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