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Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 02 février 2001, 001/CJ-CT
Bénin · Adoption : 2 février 2001
TOSSOU ANTOINE REP/TOSSOU HOUNSIGA C/ AGBOTON ANTOINETTE N° 001/CJ-CT 02 février 2001 La Cour, Vu la déclaration enregistrée le 05 février 1985 au greffe de la Cour d'appel de Cotonou par laquelle dame TOSSOU Hounsiga , a élevé pourvoi en cassation contre les dispositions de l'arrêt n° 004 rendu le 30 janvier 1985 par la Chambre de droit traditionnel de la Cour d'appel de Cotonou; Vu la transmission du dossier à la Cour Populaire Centrale; Vu l'arrêt attaqué; Vu la loi n° 81-004 du 23 mars…
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