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Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 14 janvier 2000, 001/CJ-CT
Bénin · Adoption : 14 janvier 2000
RésuméAction en recherche de paternité - Application des règles précises du droit coutumier par les juges du fond - Rejet du pourvoi fondé sur des dispositions du code civil.Lorsqu'un conflit lié à la recherche de paternité relève de la matière traditionnelle que les juges du fond ont justement fait application des dispositions précises du droit coutumier, il ne peut être fait application des dispositions du code civil par le juge de cassation.N° 001/CJ-CT du 14 janvier 2000OCTAVIEN COFFIC/GBAGUIDI…
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