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Bénin, Cour suprême, 15 janvier 2021, 001/CJ-P
Bénin · Adoption : 15 janvier 2021
N° 001/CJ-P du répertoire ; N° 2020-36/CJ-P du greffe ; Arrêt du 15 janvier 2021 ; Affaire : Aa Ab A, C/ - MINISTERE PUBLIC - DAVID TOSSOU TETEVI - C. CYRIAQUE TOSSOU Procédure pénale - Défaut de paiement de la consignation — Déchéance. Est déchu de son pourvoi, le demandeur qui, en dépit de la mise en demeure qui lui a été adressée pour le paiement de la consignation s’abstient de le faire dans le délai légal. La Cour, Vu l’acte n°20 du 27 juin 2019 du greffe de la cour d’appel de Cotonou par…
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