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Bénin, Cour suprême, 23 janvier 2015, 001/CJ-P
Bénin · Adoption : 23 janvier 2015
ARRETS DE CASSATION SANS RENVOI N°001/CJ-P DU REPERTOIRE ; N°2012-11/CJ-P DU GREFFE ; ARRET DU 23 JANVIER 2015 ; AFFAIRE : X B C/ MINISTERE PUBLIC ET SOCIETE YASMIN SARL. Procédure pénale — Pluralité de pourvois — Second pourvoi — Même partie — Même arrêt - Irrecevabilité (oui). Procédure pénale — Principe de la légalité des délits et des peines — Infraction dite escroquerie au jugement — Cassation (oui). Est irrecevable, un second pourvoi élevé pour la même partie contre le même arrêt ;…
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