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Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 14 janvier 2005, 001/CJ-P
Bénin · Adoption : 14 janvier 2005
N° 001/CJ-P du répertoire Arrêt du 14 janvier 2005 Ministère public C/ Ab Y et 4 AUTRES La Cour, Vu les lettres n°s 280, 281, 285 et 286/PR-0 du 08 février 1999 enregistrées à la Cour suprême le 09 février, par lesquelles le procureur de la République près le tribunal de première instance de Ouidah a présenté requête à la chambre judiciaire en vue du renvoi du tribunal de Ouidah à une autre juridiction, respectivement des affaires n°s 199/RP-98,156/RP-97,30/RP-98,154/RP-98; Vu la transmission…
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