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Bénin, Cour suprême, 16 juin 2021, 001-CJ-P-AP
Bénin · Adoption : 16 juin 2021
Les grands arrêts de la Cour suprême du Bénin — Chambre judiciaire 16 ARRÊT N°001-CJ-P-AP, DU 16 JUIN 2021 — SECURIPORT LLC C/ MINISTÈRE PUBLIC ET AGENT JUDICIAIRE DU TRÉSOR ARRÊT L'Assemblée plénière de la Cour, Sur la recevabilité de la requête Attendu qu'aux termes de l'article 19 de la loi 11°2004-07 du 23 octobre 2007 : « le Président de la Cour suprême peut, sans porter atteinte à l'indépendance du juge, prendre toutes mesures afin d'assurer le bon fonctionnement de l'institution,…
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