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Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 14 janvier 2000, 001/CJ-S
Bénin · Adoption : 14 janvier 2000
Procédure - Pourvoi - Pourvoi par lettre missive - Irrecevabilité.Est irrecevable le pourvoi formé par lettre missive lorsque la loi exige la comparution personnelle.N° 001/CJ-S du 14 janvier 2000AYOWA Barthélémy et Consorts C/ SOBEMAPLa Cour,Vu la déclaration enregistrée le 27 février 1997 au Greffe de la Cour d'Appel de Cotonou par laquelle Maître Angelo HOUNKPATIN a, au nom de ses clients, élevé pourvoi en cassation contre l'arrêt n°12/97 du 20 février 1997 rendu par la chambre sociale de…
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