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Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 20 février 2004, 001/CJ-S
Bénin · Adoption : 20 février 2004
N° 001/CJ-S du Répertoire Arrêt du 20 février 2004 SONACOP C/ AKPA Coffi La Cour, Vu la déclaration enregistrée le 04 juillet 1996 au greffe de la cour d'appel de Cotonou, par laquelle Maître Jean Florentin FELIHO, conseil de la Société nationale de commercialisation des produits pétroliers (SONACOP), a, par lettre, élevé pourvoi en cassation contre les dispositions de l'arrêt n° 12/96 rendu le 27 juin 1996 par la chambre sociale de ladite cour d'appel; Vu la transmission du dossier à la Cour…
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