Base juridique africaine
Décision de justice · n° 002

Bénin, Cour suprême, 12 janvier 2018, 002

Bénin · Adoption : 12 janvier 2018

N° 002/CJ-CM du répertoire ; N° 2017-009/CJ-CM du greffe ; Arrêt du 12 janvier 2018 ; Aa Ae Ad A Y(Me Claude-Marie Edgard ALAPINI) ;C/ C X Ab B(Me Pulchérie NATABOU) Appel – Appelant principal – Diligences aux fins de comparution – Preuve du refus délibéré de comparaître au procès – Principe du contradictoire. La charge des diligences liées à l’enrôlement d’une affaire ainsi qu’à la convocation aux fins de comparution d’un intimé incombe au premier chef à l’appelant principal en cause d’appel.…

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