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Bénin, Cour suprême, 17 janvier 2020, 002
Bénin · Adoption : 17 janvier 2020
N° 002/CJ-P du répertoire ; N° 2019-39/CJ-P du greffe ; Arrêt du 17 janvier 2020 ; Aa C A C/ MINISTERE PUBLIC Procédure pénale – Non production de mémoire ampliatif – Forclusion (Oui). Est forclos en son pourvoi le demandeur qui ne produit pas son mémoire ampliatif dans les délais impartis. La Cour, Vu l’acte n°007/15 du 21 juillet 2015 du greffe de la cour d’appel de Cotonou par lequel maître Renaud AGBODJO, substituant maître Amos AKONDE, conseil de Aa C A, a déclaré élever pourvoi en…
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