Base juridique africaine
Décision de justice · n° 002

Bénin, Cour suprême, 17 janvier 2020, 002

Bénin · Adoption : 17 janvier 2020

N° 002/CJ-P du répertoire ; N° 2019-39/CJ-P du greffe ; Arrêt du 17 janvier 2020 ; Aa C A C/ MINISTERE PUBLIC Procédure pénale – Non production de mémoire ampliatif – Forclusion (Oui). Est forclos en son pourvoi le demandeur qui ne produit pas son mémoire ampliatif dans les délais impartis. La Cour, Vu l’acte n°007/15 du 21 juillet 2015 du greffe de la cour d’appel de Cotonou par lequel maître Renaud AGBODJO, substituant maître Amos AKONDE, conseil de Aa C A, a déclaré élever pourvoi en…

Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.

Texte intégral

Lisez l'intégralité de ce texte

Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.

Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire Jetons de bienvenue offerts

Déjà un compte ? Se connecter