Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 18 janvier 2001, 002/CA

N° 002/CA du Répertoire Arrêt du 18 janvier 2001 TOSSE GOUMAGNON C/ PREFET DE L'ATLANTIQUE. La Cour, Vu la requête introduite d'instance en date à Cotonou du 26 janvier 1984 enregistrée à la Cour le 06 février 1984 sous n° 3/CPC/CA par laquelle Maître KEKE-AHOLOU Hélène, Conseil de TOSSE Goumagnon, a introduit un recours en annulation pour excès de pouvoir contre la décision du Préfet de l'Atlantique, objet du Permis d'Habiter n° 2/819 du 10 décembre 1982 délivré au sieur BOCCO Norbert sur la…