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Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 05 février 2004, 002/CA/ECM
Bénin · Adoption : 5 février 2004
Jonction de procédure - Conditions. Installation du Conseil Communal - Changement du lieu par le Préfet - Boycott de la séance par les élus d'un parti - Non convocation par le Préfet du démembrement départemental de la CENA - Effets. Pluralité de procurations délivrées par le même conseiller à plusieurs personnes - Détermination de la procuration valable. Absence du doyen d'âge des conseillers élus - Présence du Préfet lors de l'élection du Maire et de ses adjoints - Effets sur la régularité…
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