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Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 26 mars 1997, 002/CJ-CM
Bénin · Adoption : 26 mars 1997
RésuméLa Cour,Vu la déclaration enregistrée le 2 Janvier 1981 au Greffe de la Cour d'Appel de Cotonou par laquelle Maître Léopold OLORY-TOGBE, Substituant Maître Robert DOSSOU, Conseil de la Collectivité AFFOUNTOUNTOUN a élevé pourvoi en cassation contre l'arrêt n° 38 du 10 Décembre 1980 de la Chambre Civile de droit traditionnel de la Cour d'Appel de Cotonou ;Vu la transmission du dossier à la Cour Populaire Centrale ; Vu l'arrêt attaqué ;Vu la loi n° 81-004 du 23 Mars 1981 portant Organisation…
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