Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 26 mars 1997, 002/CJ-CM
Bénin · Adoption : 26 mars 1997
La Cour,Vu la déclaration enregistrée le 2 Janvier 1981 au Greffe de la Cour d'Appel de Cotonou par laquelle Maître Léopold OLORY-TOGBE, Substituant Maître Robert DOSSOU, Conseil de la Collectivité AFFOUNTOUNTOUN a élevé pourvoi en cassation contre l'arrêt n° 38 du 10 Décembre 1980 de la Chambre Civile de droit traditionnel de la Cour d'Appel de Cotonou ;Vu la transmission du dossier à la Cour Populaire Centrale ; Vu l'arrêt attaqué ;Vu la loi n° 81-004 du 23 Mars 1981 portant Organisation…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons offerts chaque semaine
Gratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres
Déjà un compte ? Se connecter