Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 12 mars 1999, 002/CJ-CT

Civil TraditionnelPourvoi en cassation - Défaut de mémoire ampliatif - Forclusion.Est forclos le demandeur qui, régulièrement mis en demeure, n'a pas produit son mémoire ampliatif dans les délais impartis par la loi.AGOLI-AGBO MICHELC/ AGOLI-AGBO VICTORINE NEE HAZOUMEN° 002/CJ-CT 12 /03/1999La Cour,Vu la déclaration du 12 Février 1992 au Greffe de la Cour d'Appel de Cotonou par laquelle AGOLI-AGBO Michel a élevé pourvoi en cassation contre les dispositions de l'arrêt n° 8 du 12 Février 1992 de…