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Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 14 janvier 2000, 002/CJ-CT
Bénin · Adoption : 14 janvier 2000
Procédure - Forme du pourvoi - Nécessité du pourvoi par lettre - Pourvoi par comparution personnelle - irrecevabilité.Est irrecevable le pourvoi formé par comparution personnelle, alors que la loi applicable au moment du recours prescrit qu'il doit être formé par lettre recommandée avec accusé de réception.N° 002/CJ-CT du 14 janvier 2000HERITIERS WOROU ZATO BACHABI REP/DAOUDA BACHABIC/EL HADJ ALFA TODJE.La Cour,Vu la déclaration enregistrée le 28 novembre 1985 au Greffe de la Cour d'Appel de…
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