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Décision de justice · n° 002CJP

Bénin, Cour suprême, 14 janvier 2022, 002/CJ-P

Bénin · Adoption : 14 janvier 2022

Pays
Bénin
Type
Décision de justice
Numéro
002CJP
Date d'adoption
14 janvier 2022
Date de publication
14 janvier 2022
Juridiction
Cour suprême
RésuméARRETS DE DECHEANCE N°002/CJ-P DU REPERTOIRE ; N°2021-55/CJ-P DU GREFFE ; ARRET DU 14 JANVIER 2022 ; AFFAIRE : A B c/ MINISTERE PUBLIC ET PASCAL ADOUWEKONOU. Droit pénal — Pourvoi en cassation — Non-paiement de la consignation — Défaut d’assistance judiciaire — Déchéance (oui) Est déchu de son pourvoi, le demandeur qui n’a pas consigné dans le délai légal malgré la mise en demeure et qui n’a pas justifié d’une demande d’assistance judiciaire dans le même délai. La Cour, Vu l’acte n° 11/20 du…

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