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Bénin, Cour suprême, 14 janvier 2022, 002/CJ-P
Bénin · Adoption : 14 janvier 2022
ARRETS DE DECHEANCE N°002/CJ-P DU REPERTOIRE ; N°2021-55/CJ-P DU GREFFE ; ARRET DU 14 JANVIER 2022 ; AFFAIRE : A B c/ MINISTERE PUBLIC ET PASCAL ADOUWEKONOU. Droit pénal — Pourvoi en cassation — Non-paiement de la consignation — Défaut d’assistance judiciaire — Déchéance (oui) Est déchu de son pourvoi, le demandeur qui n’a pas consigné dans le délai légal malgré la mise en demeure et qui n’a pas justifié d’une demande d’assistance judiciaire dans le même délai. La Cour, Vu l’acte n° 11/20 du…
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