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Bénin, Cour suprême, 23 janvier 2015, 002/CJ-P
Bénin · Adoption : 23 janvier 2015
N°002/CJ-P DU REPERTOIRE ; N°2013-20/CJ-P DU GREFFE ; ARRET DU 23 JANVIER 2015 ; AFFAIRE : X AH AG C/ MINISTERE PUBLIC, Y AI ET A Z. Procédure pénale — Appel - Violation de l’article 460 alinéa 1 du code de procédure pénale — Cassation (oui). Encourt cassation, l’arrêt de la cour d’appel qui déclare recevable un appel relevé hors délai en application de l’article 460 alinéa 1 du code de procédure pénale. La Cour, Vu l’acte n°30/2012 du 19 octobre 2012 du greffe de la cour d'appel de Cotonou…
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