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Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 25 avril 1997, 002/CJ-P
Bénin · Adoption : 25 avril 1997
LA COUR,Vu le Procès-Verbal n°029/96 du 17 Novembre 1996 établi par la Compagnie de Gendarmerie de Cotonou contre TOQUILOQUI Laurent ;Vu la requête n° 550/PR-C du 28 Février du Procureur de la République près le Tribunal Première Instance de Cotonou tendant à la désignation de la Juridiction pouvant connaître l'affaire dans laquelle se trouve impliqué l'Officier de Police Judiciaire TOGUILOGUI Laurent ;Vu la loi n°90-012 du 1er Juin 1990 pour remise en vigueur l'Ordonnance n° 21/PR du 26 Avril…
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