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Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 12 février 1999, 002/CJ-S
Bénin · Adoption : 12 février 1999
RésuméPourvoi en cassation - Recevabilité - Défaut de mémoire ampliatif - Forclusion.Est forclos le demandeur qui, régulièrement mis en demeure, n'a pas cru devoir produire son mémoire ampliatif dans les délais impartis par la Loi. (2 arrêts)ZOKPODO REMI - BOGNINOU EDOUARD & 32 AUTRES C/ SOCIETE BATA-BENINN° 002/CJ-S 12/02/1999La Cour,Vu la déclaration enregistrée le 6 Novembre 1992 au Greffe de la Cour d'Appel de Cotonou par laquelle Maître Alfred POGNON, Conseil de ZOKPODO Rémi et autres a élevé…
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