Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 12 février 1999, 002/CJ-S
Bénin · Adoption : 12 février 1999
Pourvoi en cassation - Recevabilité - Défaut de mémoire ampliatif - Forclusion.Est forclos le demandeur qui, régulièrement mis en demeure, n'a pas cru devoir produire son mémoire ampliatif dans les délais impartis par la Loi. (2 arrêts)ZOKPODO REMI - BOGNINOU EDOUARD & 32 AUTRES C/ SOCIETE BATA-BENINN° 002/CJ-S 12/02/1999La Cour,Vu la déclaration enregistrée le 6 Novembre 1992 au Greffe de la Cour d'Appel de Cotonou par laquelle Maître Alfred POGNON, Conseil de ZOKPODO Rémi et autres a élevé…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons de bienvenue offerts
Déjà un compte ? Se connecter