Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 14 janvier 2005, 002/CJ-S

RésuméN°002/CJ-S du répertoire Arrêt du 14 janvier 2005 NOUDOFININ Béatrice épouse ZOHOUNTO C/ Bénin Shératon hôtel La Cour, Vu la déclaration enregistrée le 02 avril 1998 au greffe de la cour d'appel de Cotonou, Béatrice NOUDOFININ épouse ZOHOUNTO a formé pourvoi en cassation contre les dispositions de l'arrêt n° 50/98 rendu le 02 avril 1998 par la chambre sociale de cette cour; Vu la transmission du dossier à la Cour suprême; Vu l'arrêt attaqué; Vu la loi n° 90-012 du 1er juin 1990 portant remise…