Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Bénin, Cour suprême, 08 février 2019, 003
Bénin · Adoption : 8 février 2019
N° 003/CJ-CM du répertoire ; N° 2004-12/CJ-CM du greffe ; Arrêt du 08 Février 2019 ; JANVIER AG (Me Maximin E. CAKPO-ASSOGBA) CONTRE -CHRISTOPHE TAO (Me Alfred POGNON) Procédure civile - Référé civil – Multitude de titres de propriété – Expulsion (non). Pourvoi en cassation – Moyen - appréciation des faits – Souveraineté du juge du fond (oui) Le juge des référés n’est pas compétent pour apprécier la validité ou la primauté d’un titre de propriété. Est irrecevable, le moyen tendant à remettre…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons offerts chaque semaine
Gratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres
Déjà un compte ? Se connecter