Bénin, Cour suprême, 11 janvier 2018, 003

Recours de plein contentieux – Contrat de concession – Violation réciproque des obligations contractuelles – (Existence de) Créances croisées – Réparation – Condamnation. L’Etat, de même que le concessionnaire qui ont méconnu leurs obligations réciproques nées du contrat, entraînent la condamnation des deux parties pour les préjudices subis par l’une et l’autre. N°003/CA 11 janvier 2018 SODECIB International SA C/ Etat Béninois représenté par l’AJT La Cour, Vu la requête introductive…