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Bénin, Cour suprême, 17 janvier 2020, 003
Bénin · Adoption : 17 janvier 2020
N° 003/CJ-P du répertoire ; N° 2019-93/CJ-P du greffe ; Arrêt du 17 janvier 2020 ; JEAN YVES PAUL GANDEMEY C/ MINISTERE PUBLIC - BERTIN ASSOGBA Procédure pénale – Pourvoi en cassation – Délai du pourvoi – Pourvoi tardif – Irrecevabilité. Est irrecevable pour cause de tardiveté, le pourvoi en cassation formé après l’expiration de délai de trois (03) jours francs prescrit par la loi en matière pénale. La Cour, Vu l’acte n°03/16 du 10 octobre 2016 du greffe de la cour d’appel de Cotonou par…
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