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Bénin, Cour suprême, 05 août 2016, 003/CJ-CM
Bénin · Adoption : 5 août 2016
N°003/CJ-CM du Répertoire ; N°2014-004/CJ-CM du greffe ; Arrêt du 05 août 2016 ; Affaire : OSHO Diane épouse N’DAH contre DAGAN Héritiers de feu Lucien. Droit civil — Violation des articles 489 et 1304 du code civil (Non). Défaut de réponse à conclusions (Non) —- La cour d’appel a statué ultra petita (Non). Ne sont pas reprochables du grief de défaut de réponse à conclusions et de la violation des articles 489 et 1304 du code civil, les juges d’appel qui ont opiné en l’espèce sur l’état…
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