Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Bénin, Cour suprême, 05 août 2016, 003/CJ-CM
Bénin · Adoption : 5 août 2016
N°003/CJ-CM du Répertoire ; N°2014-004/CJ-CM du greffe ; Arrêt du 05 août 2016 ; Affaire : OSHO Diane épouse N’DAH contre DAGAN Héritiers de feu Lucien. Droit civil — Violation des articles 489 et 1304 du code civil (Non). Défaut de réponse à conclusions (Non) —- La cour d’appel a statué ultra petita (Non). Ne sont pas reprochables du grief de défaut de réponse à conclusions et de la violation des articles 489 et 1304 du code civil, les juges d’appel qui ont opiné en l’espèce sur l’état…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons de bienvenue offerts
Déjà un compte ? Se connecter