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Bénin, Cour suprême, 17 mars 2017, 003/CJ-CM
Bénin · Adoption : 17 mars 2017
ARRÊTS DE DECHEANCE N° 003/CJ-CM du répertoire ; N° 2016-001/CJ-CM du greffe ; Arrêt du 17 mars 2017 ; AFFAIRE : AGBOGBE GEORGETTE (Me Charles BADOU -Me Aa C) C/ X B (Me Brice TOHOUNGBA) -DESIRE AÏNOU - ADEDJOUMA SILIFATOU A. - AGBOGBE GHISLAINE - AGBOGBE NADEGE PRISCA Procédure civile — Défaut de consignation — Déchéance. Est déchu de son pourvoi, le demandeur qui n’a pas fait la consignation dans le délai légal et n’a pas fourni la preuve d’une demande d’assistance judiciaire. La Cour, Vu…
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