Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 12 février 1999, 003/CJ-CM
Bénin · Adoption : 12 février 1999
Pourvoi en cassation - Défaut de mémoire ampliatif - forclusion.Est forclos le demandeur qui, régulièrement mis en demeure, n'a pas produit son mémoire ampliatif dans les délais prévus par la Loi (4 arrêts)..ALBERT TEVOEDJRE / FRANCOIS TANKPINOUN° 003/CJ-CM 12/02/1999La Cour,Vu la déclaration enregistrée le 16 Mars 1998 au Greffe de la Cour d'Appel de Cotonou par laquelle Maîtres HOUNNOU et AGBANRIN ELISHA, Conseils de Monsieur Albert TEVOEDJRE, ont élevé pourvoi en cassation contre les…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons de bienvenue offerts
Déjà un compte ? Se connecter