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Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 12 février 1999, 003/CJ-CM
Bénin · Adoption : 12 février 1999
RésuméPourvoi en cassation - Défaut de mémoire ampliatif - forclusion.Est forclos le demandeur qui, régulièrement mis en demeure, n'a pas produit son mémoire ampliatif dans les délais prévus par la Loi (4 arrêts)..ALBERT TEVOEDJRE / FRANCOIS TANKPINOUN° 003/CJ-CM 12/02/1999La Cour,Vu la déclaration enregistrée le 16 Mars 1998 au Greffe de la Cour d'Appel de Cotonou par laquelle Maîtres HOUNNOU et AGBANRIN ELISHA, Conseils de Monsieur Albert TEVOEDJRE, ont élevé pourvoi en cassation contre les…
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