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Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 23 janvier 1998, 003/CJ-CM
Bénin · Adoption : 23 janvier 1998
La Cour,Vu la requête en date du 23 Décembre 1997 des Maîtres Augustin COVI et Raphaël CAPO-CHICHI respectivement Conseils de la SDI et de la SAMAC par laquelle ils sollicitaient de la Haute Juridiction l'interprétation de l'arrêt n° 024/CJ-CM du 15 Décembre 1997 rendu par la Chambre Judiciaire de la Cour Suprême;Vu l'arrêt n° 024/CJ-CM du 15 Décembre 1997 de la Chambre Judiciaire de ladite Cour;Vu la Loi n° 90-012 du 1er Juin 1990 portant remise en vigueur de l'Ordonnance n° 21/PR du 26 Avril…
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