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Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 25 avril 1997, 003/CJ-CM
Bénin · Adoption : 25 avril 1997
LA COUR,Vu les déclarations enregistrées le 2 6 Mars 1993 au Greffe de la Cour d'Appel de Cotonou par laquelle Maître Alphonse C. ADANDEDJAN, Conseil du Sieur JUVENCIO Godfroy , a élevé pourvoi en cassation contre l'arrêt n° 25 du Mars1993 de la Chambre Civile et Commerciale de la Cour d'Appel de Cotonou ;Vu la transmission du dossier à la Cour Suprême; Vu l'arrêt attaqué ;Vu la loi n°90-012 du 1er Juin 1990 remettant en vigueur l'Ordonnance n° 21/PR du 26 Avril 1966 portant Composition,…
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