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Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 14 janvier 2000, 003/CJ-CT
Bénin · Adoption : 14 janvier 2000
Procédure - Forme du pourvoi - Nécessité de déclaration par comparution personnelle - Pourvoi par lettre missive - IrrecevabilitéEst irrecevable le pourvoi formé par lettre missive. N° 003/CJ-CT du 14 janvier 2000HOIRS AKPATA ANILE REP/AKPATA BENOIT ET AUTRESC/ -HERITIERS ACCLASSATO HOUINSOU - FREDERIC REP/ACCLASSATO ROMUALD - MIKPON PASCAL - MIKPON GILBERT.La Cour,Vu la déclaration enregistrée le 25 novembre 1993 au Greffe de la Cour d'Appel de Cotonou par laquelle Maître Robert DOSSOU,…
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