Bénin, Cour suprême, 06 janvier 2023, 003/CJ-P

Les grands arrêts de la Cour suprême du Bénin — Chambre judiciaire 20 ARRÊT N° 003/CJ-P DU 06 JANVIER 2023 - SOCIETE UNIWAX SA C/ MINISTERE PUBLIC, RALIATOU OSSENI RAIMI ARRÊT La Cour, Sur le moyen tiré de la violation de la loi en sa deuxième branche Attendu qu'il est reproché à l'arrêt attaqué la violation de la loi par mauvaise application des dispositions de l'article 37 de l'Annexe III de l'accord de Bangui et des articles 21 à 33 du code des douanes de l'UEMOA, 27, 28, 29, 31, 32, 33 et…