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Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 27 mars 1998, 003/CJ-P
Bénin · Adoption : 27 mars 1998
La Cour,Vu la déclaration enregistrée au Greffe de la Cour d'Appel de Cotonou le 24 Décembre 1996 par laquelle Maître Auguste René YERIMA, conseil de GARBA Adam s'est pourvu en cassation contre l'arrêt n°74/96 rendu le 24 Décembre 1996 par la Chambre d'Accusation de la Cour d'Appel de Cotonou;Vu la transmission du dossier à la Cour Suprême;Vu l'arrêt attaqué;Vu la loi n°90-012 du 1er Juin 1990 remettant en vigueur l'Ordonnance N°21/PR du 26 Avril 1966 portant composition, Organisation,…
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