Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Bénin, Cour suprême, 23 janvier 2015, 003/CJ-S
Bénin · Adoption : 23 janvier 2015
RésuméN° 003/CJ-S du Répertoire ; N° 2012-19/CJ-S du greffe ; Arrêt du 23 janvier 2015 ; Affaire : A B ; contre FLUDOR —- BENIN SA REPRESENTEE PAR HERVE SOGLO. Droit Social — Code du travail — Violation des articles 13 et 18 (Non) — Violation de l’article 55 (Non) — Rejet. Ne viole pas les dispositions des articles 13 et 18 du Code du travail, le juge du fond qui dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation des faits, a conclu que le fait pour l’employeur et l’employé d’avoir signé un…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.
Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite
Accès immédiat
PDF officiel inclus
Déjà un compte ? Se connecter