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Bénin, Cour suprême, 23 janvier 2015, 003/CJ-S
Bénin · Adoption : 23 janvier 2015
N° 003/CJ-S du Répertoire ; N° 2012-19/CJ-S du greffe ; Arrêt du 23 janvier 2015 ; Affaire : A B ; contre FLUDOR —- BENIN SA REPRESENTEE PAR HERVE SOGLO. Droit Social — Code du travail — Violation des articles 13 et 18 (Non) — Violation de l’article 55 (Non) — Rejet. Ne viole pas les dispositions des articles 13 et 18 du Code du travail, le juge du fond qui dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation des faits, a conclu que le fait pour l’employeur et l’employé d’avoir signé un…
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