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Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 20 février 2004, 003/CJ-S
Bénin · Adoption : 20 février 2004
N° 003/CJ-S du Répertoire Arrêt du 20 février 2004 BENIN SHERATON HOTEL C/ Apollinaire GANDAHO La Cour, Vu la déclaration enregistrée le 17 novembre 1995 au greffe de la cour d'appel de Cotonou, par laquelle Maître Saïdou AGBANTOU, conseil du Bénin Sheraton Hôtel, a par lettre, élevé pourvoi en cassation contre les dispositions de l'arrêt n° 20/95 rendu le 12 octobre 1995 par la chambre sociale de ladite Cour; Vu la transmission du dossier à la Cour suprême; Vu l'arrêt attaqué; Vu la loi n°…
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