Base juridique africaine
Décision de justice · n° 004

Bénin, Cour suprême, 17 janvier 2020, 004

Bénin · Adoption : 17 janvier 2020

Pays
Bénin
Type
Décision de justice
Numéro
004
Date d'adoption
17 janvier 2020
Date de publication
17 janvier 2020
Juridiction
Cour suprême
RésuméN° 004/CJ-P du répertoire ; N° 2019-52/CJ-P du greffe ; Arrêt du 17 janvier 2020 ; A AH B X C/ MINISTERE PUBLIC AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR (AJT) Droit pénal – Trafic de stupéfiants – Violation de droits de la défense (Non) – Rejet. N’est pas fondé, le moyen tiré de la violation des dispositions légales prescrivant de notifier au prévenu, son droit de solliciter un délai pour préparer sa défense, dès lors qu’il ressort de l’arrêt attaqué que ledit prévenu a comparu assisté d’un interprète et a…

Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.

Texte intégral

Lisez l'intégralité de ce texte

Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.

Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite Accès immédiat PDF officiel inclus

Déjà un compte ? Se connecter

Parcourir les décision de justices