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Bénin, Cour suprême, 17 janvier 2020, 004
Bénin · Adoption : 17 janvier 2020
N° 004/CJ-P du répertoire ; N° 2019-52/CJ-P du greffe ; Arrêt du 17 janvier 2020 ; A AH B X C/ MINISTERE PUBLIC AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR (AJT) Droit pénal – Trafic de stupéfiants – Violation de droits de la défense (Non) – Rejet. N’est pas fondé, le moyen tiré de la violation des dispositions légales prescrivant de notifier au prévenu, son droit de solliciter un délai pour préparer sa défense, dès lors qu’il ressort de l’arrêt attaqué que ledit prévenu a comparu assisté d’un interprète et a…
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