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Décision de justice · n° 004

Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 25 avril 1997, 004

Bénin · Adoption : 25 avril 1997

Pays
Bénin
Type
Décision de justice
Numéro
004
Date d'adoption
25 avril 1997
Date de publication
25 avril 1997
Juridiction
Cour suprême
RésuméHOIRS SAMBA SOULEYMANE AWO LAOBE C/ FRANCIS DA SILVA (2e arrêt) N° 004/CJ-CM 25/04/1997 LA COUR, Vu les déclarations enregistrées le 21 Juillet 1992 au Greffe de la Cour d'Appel de Cotonou par lesquelles Maître Bertin C. AMOUSSOU, conseil des Hoirs Samba Souleymane AWO LAOBE, s'est pourvu en cassation contre l'arrêt n° 39 rendu le 9 Juillet 1992 par la Chambre Civile et Commerciale de la Cour d'Appel de Cotonou ; Vu la transmission du dossier à la Cour Suprême; Vu l'arrêt attaqué ; Vu…

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