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Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 01 février 2001, 004/CA
Bénin · Adoption : 1 février 2001
N° 004/CA du Répertoire Arrêt du 1er février 2001 BOUKARI IDRISSOU C/ CIRCONSCRIPTION URBAINE DE PARAKOU. La Cour, Vu la requête introductive d'instance valant mémoire ampliatif en date à Parakou du 16 décembre 1999 enregistrée au Greffe de la Cour le 22 décembre 1999 sous n° 1285/GCS par laquelle Monsieur BOUKARI Idrissou, a introduit un recours de plein contentieux contre l'Arrêté n° 50/001/CCU-SG-ST/BPUAF du 14 janvier 1999 portant attribution des parcelles I, J et K du lot 461 quartier…
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