Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 17 février 2000, 004/CA

Fonction publique - Prévarication - Révocation - Recours pour excès de pouvoir - Illégalité grave - Acte inexistant - Absence de délai.Le recours pour excès de pouvoir formé hors délai peut être converti en déclaration d'inexistence et être présenté sans condition de délai, lorsqu'il vise en réalité l'annulation d'un acte d'une illégalité extrêmement grave, en l'occurrence la révocation de la Fonction Publique sans respect des garanties disciplinaires.N°61BALLE Janvier C/ Etat BéninoisN°004/CA…