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Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 15 novembre 2002, 004/CA/ECM
Bénin · Adoption : 15 novembre 2002
TOKPLONOU Anatole et YEKPON RigobertC/Commission Electorale Nationale Autonome (CENA)N°004/CA/ECM 15/11/2002La Cour,Vu la requête en date à Abomey du 12 octobre 2002 enregistrée au greffe de la Cour Suprême le 15 octobre 2002 sous le n° 012/ECM par laquelle Messieurs TOKPLONOU Anatole et YEKPON Rigobert sollicitent qu'il plaise à la Haute Juridiction déclarer contraire à la loi les changements opérés par la Commission Electorale Nationale Autonome (CENA) sur les listes des membres de la…
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