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Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 02 février 2001, 004/CJ-CM
Bénin · Adoption : 2 février 2001
JACQUES TCHINA REP.LES HERITIERS HOUNSOU TCHINA C/ GANTIN CELESTIN N° 004/CJ-CM 02 février 2001 La Cour, Vu la déclaration enregistrée le 19 août 1999 au greffe de la Cour d'appel de Cotonou par laquelle Jacques TCHINA représentant les héritiers HOUNSOU TCHINA a élevé pourvoi en cassation contre les dispositions de l'arrêt n° 147/99 rendu le 05 août 1999 par la première Chambre civile commerciale de la Cour d'appel de Cotonou; Vu la transmission du dossier à la Cour Suprême; Vu l'arrêt…
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