Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 12 février 1999, 004/CJ-CM
Bénin · Adoption : 12 février 1999
Désistement d'actionLe demandeur.peut se désister de son action mais supporte les frais.ATCHEDESSOU MARTINE ET TCHIBOZO JONAS C/HOGBONOUTO FADONOUGBO ET BOCO MARTIALN° 004/CJ-CM 12/02/1999La Cour,Vu la déclaration du 25 Novembre 1997 au Greffe de la Cour d'Appel de Cotonou par laquelle Maître Alphonse ADANDEDJAN, Conseil de ATCHEDESSOU Martine et TCHIBOZO Jonas a élevé pourvoi en cassation contre l'arrêt n° 115 du 13 Novembre 1997 rendu par la Chambre de Droit Civil Moderne de la Cour d'Appel…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons offerts chaque semaine
Gratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres
Déjà un compte ? Se connecter