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Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 25 avril 1997, 004/CJ-CM
Bénin · Adoption : 25 avril 1997
LA COUR,Vu les déclarations enregistrées le 21 Juillet 1992 au Greffe de la Cour d'Appel de Cotonou par lesquelles Maître Bertin C. AMOUSSOU, conseil des Hoirs Samba Souleymane AWO LAOBE, s'est pourvu en cassation contre l'arrêt n° 39 rendu le 9 Juillet 1992 par la Chambre Civile et Commerciale de la Cour d'Appel de Cotonou ;Vu la transmission du dossier à la Cour Suprême; Vu l'arrêt attaqué ;Vu l'Ordonnance n° 21/PR du 26 Avril 1966 remise en vigueur par la Loi n°90-12 du 1er Juin 1966 ; Vu…
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