Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 30 janvier 1998, 004/CJ-CM

RésuméLa Cour,Attendu que les Sociétés SDI et SAMAC, demanderesses au pourvoi, avaient présenté sept moyens contre l'arrêt de la Cour d'Appel;Que quatre moyens avaient retenu l'attention de la Cour sur les sept moyens exposés par les demanderesses au pourvoi;Que sur les quatre moyens examinés par la Cour, seul le moyen tiré de la violation de la loi pour mauvaise interprétation de la loi en ce que la règle «le criminel tient le civil en état» n'était pas applicable.Qu'en s'appuyant sur ce seul moyen…