Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 12 mars 1999, 004/CJ-CT

Pourvoi en cassation - Pourvoi pour contrariété à la loi et Pourvoi dans l'intérèt de la loi - Conditions - Application de l'article 87 de l'ordonnance 21/PR du 26 Avril 1966 - Rejet du pourvoi du Procureur Général.Le pourvoi pour contrariété à la loi est nécessairement introduit sur ordre du Garde des sceaux, Ministre de la Justice . en l'absence d'un tel ordre, le pourvoi du Procureur Général ne peutêtre accueilli.Le pourvoi dans l'interêt de la loi ne peut être introduit par le Procureur…